CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOGICIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 - Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 1110 chemin des plantades, 83130 LA GARDE, immatriculée sous le numéro RCS 813 441 466, TVA n° FR59 813 441 466, email : contact@boostmyshop.com, téléphone (+33) 09 72 566 060 (« Le Fournisseur») fournit à la vente, aux professionnels du E-commerce (« Les Clients ou Le Client»), sur son site internet www.https://boostmyshop.fr (« Le Site Internet »), des logiciels informatiques de gestion conçus sous la forme d'Extensions Magento & d'Addons Prestashop (« Le Logiciel ») ainsi que des prestations de services associées telles que des prestations d’installation et de maintenance de Logiciel, de formation du personnel du Client à l’utilisation du Logiciel (« Prestation »), dont les descriptions figurent sur le Site Internet. Toute commande de Logiciels et de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Fournisseur n'a pas vocation à vendre des Logiciels à des consommateurs. Pour commander, il appartient au Client de se rendre sur le Site Internet et de créer un ESPACE CLIENT (« Espace Client »), en renseignant les informations munies d’un astérisque. Le Client sélectionne le Logiciel souhaité, ainsi que les Prestations de services associés et la durée d’engagement. Le Client peut également solliciter un devis personnalisé au moyen du service de messagerie en ligne. Un devis lui est adressé dans les meilleurs délais. Après avoir rempli son panier virtuel, le Client clique ensuite sur le bouton « Commander », fournit les informations relatives à son identité, et au mode de paiement, et procède au paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’utilisation du Site Internet, ainsi qu’une obligation de paiement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Fournisseur dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptationde la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après paiement complet du prix. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client doit, préalablement à la Passation de la commande, s’assurer que le matériel sur lequel le Logiciel est installé soit compatible avec les prérequis définies dans la notice technique disponible sur le Site Internet, concernant les raccordements aux réseaux, les branchements électriques, etc. Une information commerciale peut être obtenue du Fournisseur via la messagerie en ligne avant la passation de la commande. Le Client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique disponible sur le Site, afin que le Logiciel puisse être installé et fonctionner. Le Client choisit le Logiciel et les Prestations associés sous sa propre responsabilité et doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Certains Logiciels sont élaborés à partir de Logiciels libres, de sorte qu’aucune exclusivité ne serait être accordée au Client sur le Logiciel acquis. Le Client s’engage à ce que tous les logiciels et matériels destinés à fonctionner conjointement aux Logiciels vendus en vertu du présent contrat, soient parfaitement installés, opérationnels et compatibles avec ces derniers.

ARTICLE 3- DUREE ET RESILIATION DES PRESTATIONS

Les Prestations de services sont souscrites pour la durée ferme indiquée dans la commande. La souscription aux Prestations se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par LRAR au moins 1 mois avant l’arrivée du terme. Le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la souscription aux Prestations, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans le cas de non-paiement par le Client de chaque échéance contractuelle, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours

ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Logiciels et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs, non révisables, nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles. Le prix de l’achat du Logiciel est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client. La souscription à certaines Prestations sont payables mensuellement ou annuellement, pour la durée et selon les modalités indiquées dans le bon de commande. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement sur les sommes versées ne sera réalisé. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou virements bancaires, ou paiement par compte Paypal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis à disposition sur les plateformes de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le Client s’engage à actualiser ses données de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

ARTICLE 5- PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement des sommes dues par Le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier de l’année, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Le retard ou défaut de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les sommes pouvant rester dues, et ce quelles que soient les modalités de règlement prévues. Il se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de Le Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à Le Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU LOGICIEL

Le Fournisseur fournit le Logiciel dont la description complète figure dans la notice technique, ainsi qu’une documentation en Français et en Anglais, au Client, sous un délai indicatif de 4 heures, au moyen d’un lien de téléchargement envoyé sur l’email indiqué lors de la commande et disponible sur l’Espace Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de Le Client en cas de retard de livraison n'excédant pas (3) trois jours. En cas de retard supérieur à trois (3) jours, Le Client pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Logiciels livrés dont le défaut de conformité aura été dûment signalé et prouvé par Le Client. Le Fournisseur s’engage dans la correction des erreurs d’écritures de programmation lors de la vente, sous réserve que les tiers contributeurs maintiennent leur niveau de services.

ARTICLE 7- INSTALLATION DU LOGICIEL

7.1 Installation par le Client Sauf commande de Prestations d’installation lors de la commande du Logiciel, l’installation, la mise en route et le paramétrage du Logiciel sont à la charge et sous la responsabilité du Client. Une fiche de protocole d’installation est remise par le Fournisseur au Client. 7.2 Installation par le Fournisseur Si le Client souhaite que l’installation du Logiciel soit effectuée par le Fournisseur, il convient de souscrire à cette Prestation lors de la commande du Logiciel. L'installation et la mise en route du Logiciel sont assurées par le Fournisseur et consiste à la mise en place du Logiciel sur le matériel indiqué lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier la bonne installation des Logiciels. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 48 heures ouvrées à compter de l’installation, par le Client, les Logiciels délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par Le Client.

ARITCLE 8- EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour permettre l’exécution de La Prestation dont la description complète figure dans la notice technique, le Client prend rendez-vous avec le Fournisseur sur l’Espace Client dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de sa commande.

ARTICLE 9- TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Logiciel au Client sera réalisé dès la livraison du Logiciel par le Fournisseur au Client.

ARTICLE 10- GARANTIES

Le Fournisseur garantit que le Logiciel est conforme à la commande, et à la description figurant dans la notice technique. Le Fournisseur garantit que le Logiciel est exempt de virus à la livraison. Le Fournisseur garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique dans la limite des possibilités du logiciel hote. Les Logiciels livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale d'une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Logiciels à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Logiciels livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Logiciel vendu par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Logiciels non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10)à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Logiciels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Logiciels ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation ou utilisation, négligence, modification, ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Logiciel ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Logiciels ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s'applique pas non plus au cas de transformation du Logiciel. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité du Logiciel avec les autres logiciels du Client ou avec le matériel du Client. Le Fournisseur ne garantit pas les dommages matériels et immatériels causés aux matériels du Client qui seraient consécutifs à l’installation ou l’exploitation du Logiciel sur le matériel du Client. Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par l'utilisation du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Fournisseur. Les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel ne sont pas la propriété du Fournisseur. Le Client doit veiller à sauvegarder sous sa seule et unique responsabilité l'intégralité des données issues de l’utilisation du Logiciel. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut lié à l’exploitation de l’information qu’il aura transmise au Client, ni d’une éventuelle absence d’information que le Logiciel n’aurait pas transmis.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. En passant commande, le Client déclare avoir parfaitement connaissance des pré-requis nécessaires pour l’utilisation du Logiciel. Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels. Le Client est autorisé à effectuer UNE (1) copie de sauvegarde du Logiciel. Le Client s’engage à ne pas vendre ou louer sa copie de sauvegarde. Le Client s’engage à ne pas louer, sous louer le Logiciel.

ARTICLE 12 – DROIT D'ANALYSE

Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, le Client a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.

ARTICLE 13– DROIT DE DECOMPILATION

Le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation, à l’exception des actesautorisés dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel interopérable avec d'autres logiciels. La décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite. Avant d'effectuer tout acte de décompilation, le Client devra informer le Fournisseur de son intention. Celui-ci disposera alors d'un délai de 20 jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l'interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

ARTICLE 14- MAINTENANCE Cette clause n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls cas de souscription à la Prestation de Maintenance.

La mission de Maintenance est composée de la maintenance évolutive et de la maintenance corrective. Le Fournisseur est chargé de la maintenance évolutive du Logiciel, notamment à partir des remontées du Client. La maintenance corrective est composée de deux niveaux : -La maintenance corrective de niveau 1 comprend, la détection et la résolution d’anomalies mineures, qui peuvent être corrigées directement par le Client, à partir des informations et des outils transmis par le Fournisseur. -La maintenance corrective de niveau 2 comprend, la détection et la résolution d’anomalies bloquantes, qui ne peuvent être solutionnées que par le Fournisseur. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Fournisseur sans délai. La prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Fournisseur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. Le Client autorise les interventions à distance sur le Logiciel, par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : - refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement - utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ; - modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ; - manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ou des conditions générales d’utilisation; -défaillance des réseaux de communication électronique - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage - détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel. Toutefois, le Fournisseur peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Fournisseur en vigueur à la date d’intervention, sur devis accepté. Le Client s’engage à coopérer avec le Fournisseur pour l’exercice de sa Prestation, notamment en lui garantissant la remise de documents et d’informations nécessaires à son intervention. Lors des interventions du Fournisseur, le Client s'engage à laisser à sa libre disposition du temps machine, de l'espace mémoire et les fournitures courantes. Il autorise par avance le Fournisseur à arrêter son matériel le temps de l’intervention ou, les systèmes et logiciels. Chaque intervention du Fournisseur, donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’intervention.

ARTICLE 15- MISES A JOUR

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel dans sa version d’achat, pendant une durée de 36 mois, disponibles sur l’Espace Client. Le Fournisseur s’engage à transmettre les documentations des mises à jour de la version du Logiciel.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TROIS (3)jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TROIS (3) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 17- SANCTIONS POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l'échéance des Logiciels ou Prestations commandées par le Client ou le défaut de livraison de la part du Fournisseur, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, si bon semble au créancier, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes. Par dérogation expresse des dispositions de l'article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat pour en solliciter une réduction proportionnelle prix.

ARTICLE 18 - ASSURANCES - RESPONSABILITE

Le Fournisseur déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile en France, auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCE. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'un usage anormal du Logiciel, ou que les Logiciels ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

ARTICLE 19- LANGUE ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par les parties à leur siège social respectif en cas de contestation relative à l’interprétation, à l'exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes, le Tribunal de Commerce de TOULON sera seul compétent.Les traites ou l'acceptation de règlement par le Fournisseur n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction

ARTICILE 21 : SERVICE APRES VENTE

Le Fournisseur met à la disposition du Client un service après-vente. Toute réclamation écrite du client devra être adressée la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 1110 chemin des plantades, 83130 LA GARDE.

ARTICLE 22 : RGPD

Les informations personnelles collectées par le Fournisseur via le formulaire de contact de son Site Internet, via le Bon de Commande, ou via la création d’un Espace Client sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la gestion et le traitement des commandes, la prospection commerciale. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, la fin du litige. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations : - Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne. - Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield ». - Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant, en écrivant à la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 1110 chemin des plantades, 83130 LA GARDE. Egalement, il peut se rendre directement sur son Espace Client, rubrique « Mes données ». Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.